Entre :
Centre Saphir Sauveur Pernice
Auto-entrepreneur identifiant SIRET 43307492900020
Code activité APE : 9609 Z Autres services personnels
Adresse : 884 chemin de Gandelon 83690 Salernes
Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de Services sur le site sauveur-astrologue.com , ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le client doit être une personne physique ou représentant de personne morale âgé de plus de 18 ans.
Le Vendeur a pour activité la vente de Services de conseil en Astrologie et Tarots.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Services susmentionnés par l’intermédiaire du site sauveur-astrologue.com . La liste des services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https:// sauveur-astrologue.com.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
Site : site de Vente en Ligne sauveur-astrologue.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;
Consultation à distance : prestation de Service réalisé par vidéo ou téléphone ;
Consultation en présentiel : consultation impliquant une rencontre physique des deux parties
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
3. Dispositions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un service avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
4. Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la prestation des Services, jusqu’à l’extinction des obligations dues par le Vendeur.
5. Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site pour accéder au formulaire de commande ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total (la » Validation de la Commande « ) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne (PayPal ou Stripe) pour payer le Prix Total ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ).
Après la réception du paiement des Services par le Vendeur, ce dernier s’engage à confirmer au Client toutes les modalités de la prestation des Services telles que la date, l’heure et type de réalisation de la prestation dans les plus brefs délais.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6. Prix des Services et Conditions de Validité
Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
7. Conditions de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou peut être reporté au jour de la réalisation de la prestation du Service en cas de Consultation en présentiel.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, avec ses identifiants PayPal ou bien en espèces (en cas de Consultation en présentiel uniquement).
En cas de paiement en ligne le Client est redirigé sur la plate-forme PayPal www.paypal.com ou Stripe stripe.com qui répondent à toutes les exigences de sécurité quant au paiement en ligne. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site sauveur-astrologue.com.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur Sauveur Pernice par mail : contact@sauveur-astrologue.com.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout Service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client.
Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une demande expresse du Client en respectant le délai indiqué ci-dessus. Le Client devra alors communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur afin que ce dernier puisse programmer un virement bancaire de 90% du prix de Service initial réglé par le Client. Les 10% dudit prix seront retenus par le Vendeur pour couvrir les frais liés aux transactions bancaires.
9. Conditions d’annulation et de report
En dehors de cas de la rétractation comme décrit à l’Article 9, le Client peut annuler ou reporter sa commande sous les conditions suivantes :
Le Client peut annuler ou reporter sa commande passée et réglée sur le Site à tout moment avant l’heure convenue de la Consultation en ligne ou en présentiel, y compris jusqu’à 1 heure avant.
Le Client s’engage à en informer le Vendeur en envoyant le mail à l’adresse contact@sauveur-astrologue.com en mentionnant « ANNULATION » ou « REPORT » dans l’objet de son mail.
En cas d’annulation sans report le Client peut demander le remboursement de 80% du prix de Service initial réglé. Le Vendeur se réserve le droit de retenir 20% du prix de Service réglé par le Client en cas d’annulation sans report afin de couvrir les frais liés aux transactions bancaires.
En cas de report, les Parties conviennent ensemble d’une nouvelle date de la Consultation en ligne ou en présentiel sans frais supplémentaires à la charge du Client.
Dans tout cas de figure où le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu entre les Parties sans en avoir dûment informé le Vendeur préalablement à l’heure convenue, tout remboursement devient impossible. Toutefois, le Client conserve la possibilité de reporter la Consultation sans frais supplémentaires.
10. Force Majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
11. Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
12. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations.
13. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : Centre Saphir, Sauveur Pernice, 884 chemin de Gandelon 83690 Salernes.
14. Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter Sauveur Pernice au contact@sauveur-astrologue.com préalablement à toute procédure légale.
15. Loi applicable – Compétence
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, l’affaire doit être porté auprès du Tribunal compétent de Draguignan.